La lettre Mise en Demeure est une lettre de contestation officielle dans laquelle vous réclamez à votre adversaire des choses, des actions ou de l’argent.
Votre adversaire peut être un professionnel ou un simple particulier.
Vous devez impérativement envoyer votre lettre de mise en demeure en RAR (recommandé avec accusé de réception) afin de vous ménager quelques éléments de preuve et surtout cela permettra d’avoir une date certaine pour le calcul des intérêts.
En général, la lettre de mise en demeure expose des faits puis un problème.
Des textes juridiques peuvent être cités mais souvent le fondement juridique suffit.
Il faut demander à ce que le litige soit résolu dans les plus brefs délais et préciser qu’en cas d’inaction, vous vous réserver le droit de saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits avec en plus une demande de dommages et intérêts.
Il n’existe pas vraiment de formes pour la rédaction d’une lettre de mise en demeure, mais vous ne manquerez pas de préciser la date du jour, vos coordonnées complètes, les coordonnées de votre adversaire, et bien sûr, votre signature.
Dans tous les cas, l'envoi d'une lettre de mise en demeure est désormais obligatoire avant toute saisine d’un juge (décret n°2015-282 du 11 mars 2015).
En général, vous disposez d’un bon 70% de chances de régler votre litige de cette façon. Plus votre lettre sera bien rédigée et plus vous approcherez de ce pourcentage et vous n’aurez alors pas besoin de saisir un tribunal. Aussi, nous ne pouvons que vous recommander d’utiliser les services de jeconteste.com afin de télécharger un modèle de lettre, rédigé par un avocat, donc complètement actualisé et efficace car accompagné d’arguments juridiques et jurisprudences diverses qui font généralement défauts dans certains modèles proposés gratuitement.
