Depuis quelques jours, de nombreux employeurs ont reçu dans leur boite aux lettres, un avis de contravention pour le moins surprenant et novateur : non désignation d'une personne physique.
Sur le fondement de l’article L122-6 du code de la route, l’officier du Ministère Public a adressé aux sociétés qui n’avaient pas dénoncé leur salariés conducteurs, un avis de contravention d’un montant de 675 euros en amande forfaitaire et si aucun règlement n’intervenait dans les 45 jours, le montant passait à 1875 euros (amande forfaitaire majorée).
Comment une loi a-t-elle pu prévoir le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 1875 euros soit, un montant au-dessus du salaire moyen en France, simplement pour le fait de ne pas avoir dénoncé…
Heureusement cette même loi a posé quelques gardes fous qui n’ont pas été respectés.
En effet, l’article L121-6 du code de la route dispose que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ».
Or, l’officier du Ministère Public a adressé des milliers de procès-verbaux, donc faisant peser une responsabilité pénale aux sociétés, alors que l’obligation pesait exclusivement sur les représentants légaux, personnellement.
Ce motif de contestation est d’autant plus recevable, que l’officier du ministère Public vous rappelle que le représentant légal à l’obligation de s’acquitter de cette contravention personnellement… sans jamais citer un quelconque nom et sans jamais viser une personne physique puisque le PV est au nom de la société.
Aussi, ces procès verbaux sont contestables pour ce motif et vous pouvez télécharger un modèle de lettre de contestation pour ce motif ICI pour 10 euros seulement.
