Depuis quelques jours, de nombreux employeurs ont reçu dans leur boite aux lettres, un avis de contravention pour le moins surprenant et novateur : non désignation d'une personne physique. Sur le fondement de l’article L122-6 du code de la route, l’officier du Ministère Public a adressé aux sociétés qui n’avaient pas dénoncé leur salariés…
Lire la suite
Vous êtes victime d’une dénonciation en qualité de salarié par votre employeur pour une infraction routière ?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a crée un nouvel article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, une obligation de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière : « Lorsqu’une infraction constatée…
Lire la suite
CONTESTER UN PV SANS ARRESTATION
Comment contester un avis de contravention, dressé sans arrestation, c'est à dire qu'une infraction est soit constatée à la volée (pv à la volée) soit constatée automatiquement (radars automatiques, radars feu rouge, radars flash...) L'administration vient de vous adresser un avis de contravention au code de la route par voie postale, pour : ° une…
Lire la suite