Depuis quelques jours, de nombreux employeurs ont reçu dans leur boite aux lettres, un avis de contravention pour le moins surprenant et novateur : non désignation d'une personne physique. Sur le fondement de l’article L122-6 du code de la route, l’officier du Ministère Public a adressé aux sociétés qui n’avaient pas dénoncé leur salariés…
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Vous êtes victime d’une dénonciation en qualité de salarié par votre employeur pour une infraction routière ?
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a crée un nouvel article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, une obligation de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière : « Lorsqu’une infraction constatée…
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Un modèle de courrier rédigé par un cabinet d’avocats parisien
Nos modèles de courriers de contestation ou courriers de mise en demeure sont en effet tous rédigés par un cabinet d’avocats parisien. Ce sont bien sûr, des modèles et en tant que tels. Il appartient à l'acheteur de les adapter grâce aux conseils contenus dans la notice. Il faut noter que le nom du cabinet…
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Une Lettre de Mise en Demeure ? Qu’est-ce que c’est ?
La lettre Mise en Demeure est une lettre de contestation officielle dans laquelle vous réclamez à votre adversaire des choses, des actions ou de l’argent. Votre adversaire peut être un professionnel ou un simple particulier. Vous devez impérativement envoyer votre lettre de mise en demeure en RAR (recommandé avec accusé de réception) afin de vous ménager quelques éléments…
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