Comment contester un avis de contravention, dressé sans arrestation, c'est à dire qu'une infraction est soit constatée à la volée (pv à la volée) soit constatée automatiquement (radars automatiques, radars feu rouge, radars flash...)
L'administration vient de vous adresser un avis de contravention au code de la route par voie postale, pour :
° une infraction de vitesse constatée par un radar automatique,
° une infraction de franchissement d’un feu rouge tricolore constatée par flash automatique
° ou enfin, toute autre infraction constatée « à la volée » telle qu’un téléphone tenu en main, une conduite sans ceinture (sans arrestation).
Vous venez de recevoir l'avis de contravention car vous êtes le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule verbalisé.
Sans réaction de votre part, vous allez être condamné pénalement pour cette infraction et à ce titre, vous devrez payer l’amende et les points afférents à cette infraction seront retirés de votre capital point.
Aussi, afin d'éviter toute perte de points et éviter une condamnation pénale, vous avez tout intérêt à contester cet avis de contravention afin de transformer l’infraction pénale (amende avec perte de points), en une « infraction » civile afin que vous soyez simplement redevable pécuniairement au titre de propriétaire du véhicule (simple amende civile sans perte de point).
L’avis de contravention constatant une infraction sans arrestation est toujours accompagné d’un formulaire de requête en exonération, permettant de contester ledit avis de contravention.
Vous disposez alors de plusieurs moyens :
1- Soit vous ACCEPTEZ d'être condamné :
En payant, vous reconnaissez l’infraction et l’action publique s’éteint alors automatiquement. Vous perdez ultérieurement les points liés à l’infraction.
Vous disposez de 15 jours pour payer l’amende minorée et de 45 jours pour payer l’amende forfaitaire.
2- Soit vous CONTESTEZ l’avis de contravention :
Vous disposez alors de 3 possibilités et vous devez à ce titre compléter le formulaire de requête en exonération:
* Dépôt de plainte pour usurpation de plaques:
Vous êtes certain que vous n’étiez pas à l’endroit et au moment de la verbalisation puisque vous vous trouviez par exemple ailleurs… cela signifie peut être alors que votre voiture a été repérée (sur petites annonces ou garée dans la rue) et qu’un faussaire a reproduit vos plaques d’immatriculation et les a posées sur un véhicule semblable au votre – vous êtes victime d’une usurpation de plaque.
Pensez à déposer plainte pour usurpation de plaques d’immatriculation le plus rapidement possible et n’hésitez pas à solliciter la photo (en cas de flash) afin de démontrer peut être (si le faussaire a été maladroit) qu’il ne s’agit pas du même modèle de véhicule que le votre.
Attention, vous disposez de 45 jours exclusivement pour contester votre avis de contravention et cela même si vous n’avez pas reçu les photos.
Remplissez le formulaire de requête en exonération, cochez le cas N°1 ;
Envoyez le formulaire original accompagné de l’original de l’avis de contravention ;
Envoyez le récépissé du dépôt de plainte ;
Joignez les photos, si vous les avez reçue ;
Ecrire un courrier pour demander (acheter un modèle ?) le classement sans suite de cette contravention.
Vous ne manquerez pas de réaliser une copie de l’ensemble ;
Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.
* Vous avez prêté votre véhicule et vous dénoncez le conducteur :
Vous n’êtes pas le conducteur au moment des faits et vous connaissez le conducteur dont vous décidez de révéler l’identité.
Nous ne pouvons qu’être opposés à cette solution car en droit français il n’existe aucune obligation de dénonciation en matière contraventionnelle et vous pourrez obtenir les mêmes effets (éviter la perte de point) en cochant le cas N°3.
Néanmoins afin d’être le plus complet possible voici la procédure de dénonciation du véritable conducteur :
Remplissez le formulaire de requête en exonération et cochez le cas N°2, en indiquant les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire.
Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.
La personne désignée devrait recevoir à ses nom et adresse ledit avis de contravention, à charge pour elle de le contester si elle le souhaite….
* Vous avez prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur ou vous n’avez pas prêté votre voiture mais vous ne souhaitez pas perdre de points sur votre permis de conduire :
Vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits (ou vous l’étiez mais vous ne souhaitez pas perdre de points sur votre permis de conduire), mais vous ne souhaitez pas, dénoncer le conducteur qui conduisait votre voiture et qui a commis l’infraction.
Remplissez le formulaire de requête en exonération et cochez le cas N°3 ;
Ecrire un courrier RAR de contestation (acheter un modèle ?) ;
Consignez sur le site de paiement en ligne du ministère de l’intérieur (https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp) une somme (c’est une obligation légale pour pouvoir contester) ;
Imprimez un reçu de consignation directement sur le site du gouvernement et le joindre au courrier visé précédemment ;
Envoyez l’original de l’avis de contravention.
Envoyez le tout en courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention de Monsieur l’Officier du Ministère Public dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.
C’est la juridiction de proximité ou le tribunal de police, qui vous jugera.
